RT Other
SR 00
A1 Gailliard, Ariane
T1 L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation (Civ. 3ème, 9 janv. 2025, n° 23-20.665)
AB Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50479/