TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50479
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50479/
A1  - Gailliard, Ariane
Y1  - 2025/02/13/
N2  - Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation (Civ. 3ème, 9 janv. 2025, n° 23-20.665)
AV  - none
ER  -