%0 Generic
%A Gailliard, Ariane
%C Paris
%D 2025
%F publications:50479
%I Dalloz
%T L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation (Civ. 3ème, 9 janv. 2025, n° 23-20.665)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50479/
%X Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.