@misc{publications50462,
           month = {September},
           title = {L'encadrement des relations commerciales agricoles : {\'e}tude de droit interne et europ{\'e}en},
          author = {Lucas Bettoni},
            year = {2024},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50462/},
        abstract = {Objet de la pr{\'e}sente {\'e}tude, l?encadrement des relations commerciales dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation des denr{\'e}es agricoles s?inscrit dans un contexte d?intervention publique plus global : l?organisation des march{\'e}s agricoles. Compte tenu des contraintes naturelles, de la volatilit{\'e} des prix et des d{\'e}s{\'e}quilibres structurels affectant ces march{\'e}s (oligopsones), l?agriculteur est de fa{\cc}on g{\'e}n{\'e}rale d{\'e}pendant {\'e}conomiquement de ses partenaires commerciaux de l?aval (industrie transformatrice et grande distribution). Le droit rural, le droit commercial ainsi que le droit de la concurrence posent des r{\`e}gles destin{\'e}es {\`a} encadrer les relations commerciales agricoles, c?est-{\`a}-dire l?ensemble des liens contractuels nou{\'e}s entre les op{\'e}rateurs agissant sur la cha{\^i}ne d?approvisionnement des consommateurs en produits agricoles (avec ou sans transformation). En amont, les contrats conclus pour la premi{\`e}re commercialisation des produits agricoles font l?objet d?une attention toute particuli{\`e}re. Ce sont les contrats nomm{\'e}s d?int{\'e}gration, d?apport en coop{\'e}rative et de vente de produits agricoles. Le troisi{\`e}me dispositif, la fameuse contractualisation, dont le formalisme et la pluri-annualit{\'e} constituent les piliers, tend toutefois {\`a} devenir le cadre de r{\'e}f{\'e}rence pour le n{\'e}goce en amont. Il se trouve d?ailleurs au centre des r{\'e}flexions et discussions actuelles concernant la future r{\'e}forme du droit fran{\cc}ais des relations commerciales. En aval, le l{\'e}gislateur a compris que la r{\'e}glementation des contrats entre revendeurs pouvait constituer un levier de protection compl{\'e}mentaire pour les producteurs agricoles. En ce sens, la cascade des indicateurs figurant dans la premi{\`e}re vente et la non-n{\'e}gociabilit{\'e} du co{\^u}t de la mati{\`e}re premi{\`e}re tendent {\`a} assurer un ruissellement de la valeur ajout{\'e}e au b{\'e}n{\'e}fice de ces derniers, tout comme le renforcement de la police des prix en p{\'e}riode ordinaire et en situation de crise conjoncturelle.}
}