Bénard, Camille-Marie (2006) Le nouveau droit de préemption des communes issu de la loi en faveur des PME. Droit & patrimoine (145). pp. 32-36.
(2006)
Le nouveau droit de préemption des communes issu de la loi en faveur des PME.
Droit & patrimoine (145).
pp. 32-36.