Durand, Hélène (2024) « Modification des droits attachés à des actions de préférence dans une SAS », (Note s/s Cass. com., 10 juil. 2024, n°22-15.836). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (N° 12). [Caselaw headnote]
(2024)
« Modification des droits attachés à des actions de préférence dans une SAS », (Note s/s Cass. com., 10 juil. 2024, n°22-15.836).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (N° 12).
[Caselaw headnote]