Durand, Hélène (2024) Précisions quant à l’annulation d’une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière (Note sous Cass. com. 29 mai 2024). Revue de jurisprudence commerciale (n°12). [Caselaw headnote]
(2024)
Précisions quant à l’annulation d’une assemblée générale de SARL pour convocation irrégulière (Note sous Cass. com. 29 mai 2024).
Revue de jurisprudence commerciale (n°12).
[Caselaw headnote]