(2024)
Procédure de contrôle et de rectification après la clôture de la liquidation d’une société : interprétation stricte des exceptions (Note sous CE, 8e et 3e ch., 19 juill. 2024, n° 488164).
Revue de Droit fiscal (n°40).
pp. 46-48.
[Caselaw headnote]