Dedeurwaerder, Gilles (2024) L’étrange cas de la règle dite ‘’du butoir’’ (Dissection des liens entre intangibilité du bilan ouvrant la période non prescrite, correction symétrique des bilans et prescription). Revue de droit fiscal (n°46). pp. 12-20.
(2024)
L’étrange cas de la règle dite ‘’du butoir’’ (Dissection des liens entre intangibilité du bilan ouvrant la période non prescrite, correction symétrique des bilans et prescription).
Revue de droit fiscal (n°46).
pp. 12-20.