(2024)
Effets de l’arrêt de l’exécution provisoire sur la saisie-attribution (obs. sous Cass. 2ème civ., 2 mai 2024, n° 22-11.659, n° 372 D).
Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution (n°283).
p. 11.
[Caselaw headnote]