(2024)
Recours contre la radiation de l'appel en cas de refus de l'exécution provisoire (note sous Cass. 2ème civ., 8 février 2024, n°110-F-D, n°22-20.420).
Dictionnaire Permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution (n°280).
pp. 13-14.
[Caselaw headnote]