Cordelier, Emmanuel
(2024)
Nouveau délai pour statuer sur une demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF (art. 24, L. n° 2024-537 du 13 juin 2024).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°7).
pp. 1-2.