TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50381
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50381/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2024/09/19/
N2  - Ce délit sanctionne le fait de faire obstacle aux opérations de contrôle réalisées par les commissaires aux comptes ( art. 821-6,3° C. com.). La Cour de cassation estime que le délit est suffisamment caractérisé par le refus volontaire du prévenu de communiquer les documents demandés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une volonté particulière d'entraver le déroulement de la mission.
PB  - Éd. Dalloz
SN  - 1298-728X
TI  - Délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes (Cass.crim. 28 fév. 2024 n°23-81.826)
SP  - 1604
AV  - none
EP  - 1605
ER  -