%A Arnaud de Bissy
%J Cahiers de droit de l’entreprise
%T La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS
%X La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le code général des impôts, et elle est confortée par les possibilités d’optimisation fiscale qui sont offertes à ses initiateurs.
%N n°3
%P 33-38
%D 2024
%C Paris
%I Lexis-Nexis
%L publications50362