RT Journal Article
SR 00
A1 Bissy, Arnaud de
T1 La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS
JF Cahiers de droit de l’entreprise
YR 2024
FD 2024-05
IS n°3
SP 33
OP 38
AB La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le code général des impôts, et elle est confortée par les possibilités d’optimisation fiscale qui sont offertes à ses initiateurs.
PB Lexis-Nexis
SN 1779-0778
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50362/