TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50362
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50362/
IS  - n°3
A1  - Bissy, Arnaud de
Y1  - 2024/05//
N2  - La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le code général des impôts, et elle est confortée par les possibilités d’optimisation fiscale qui sont offertes à ses initiateurs.
PB  - Lexis-Nexis
JF  - Cahiers de droit de l’entreprise
SN  - 1779-0778
TI  - La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS
SP  - 33
AV  - none
EP  - 38
ER  -