relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50362/
title: La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS
creator: Bissy, Arnaud de
subject: 4-4- Droit fiscal
description: La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le code général des impôts, et elle est confortée par les possibilités d’optimisation fiscale qui sont offertes à ses initiateurs.
publisher: Lexis-Nexis
date: 2024-05
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Bissy, Arnaud de <https://www.idref.fr/03485858X>  (2024) La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS.    Cahiers de droit de l’entreprise (n°3).  pp. 33-38.       
language: fr