@article{publications50362,
          number = {n?3},
           month = {May},
          author = {Arnaud de Bissy},
         address = {Paris},
           title = {La fiscalit{\'e} de la SAS et la libert{\'e} contractuelle, in Les 30 ans de la SAS},
       publisher = {Lexis-Nexis},
            year = {2024},
         journal = {Cahiers de droit de l?entreprise},
           pages = {33--38},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50362/},
        abstract = {La libert{\'e} contractuelle dont se pr{\'e}vaut la SAS est garantie en fiscalit{\'e} par la neutralit{\'e} fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimil{\'e}e {\`a} une SA par le code g{\'e}n{\'e}ral des imp{\^o}ts, et elle est confort{\'e}e par les possibilit{\'e}s d?optimisation fiscale qui sont offertes {\`a} ses initiateurs.}
}