RT Journal Article
SR 00
A1 Bissy, Arnaud de
T1 Le capital social imaginaire : le cas de l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL)
JF Journal Spécial des Sociétés
YR 2024
FD 2024-04-12
SP 17
OP 33
AB Le législateur a donné aux entrepreneurs individuels la possibilité d'être assimilés à des EURL au plan fiscal, ce qui, notamment, leur ouvre les portes de l'IS. Or, l'absence de capital social dans les structures individuelles soulève un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans l'article.
PB SPPS Société de publications et de publicité pour les sociétés
SN 2491-1879
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50361/
UL https://www.jss.fr/SERIE_%C2%AD%C2%AB_LE_CAPITAL_SOCIAL_%C2%BB_(8)._Le_capital_social_imaginaire__le_cas_de_l%27entreprise_individuelle_assimilee_a_une_EURL_(ou_a_une_EARL)-4470.awp