TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50361
UR  - https://www.jss.fr/SERIE_%C2%AD%C2%AB_LE_CAPITAL_SOCIAL_%C2%BB_(8)._Le_capital_social_imaginaire__le_cas_de_l%27entreprise_individuelle_assimilee_a_une_EURL_(ou_a_une_EARL)-4470.awp
A1  - Bissy, Arnaud de
Y1  - 2024/04/12/
N2  - Le législateur a donné aux entrepreneurs individuels la possibilité d'être assimilés à des EURL au plan fiscal, ce qui, notamment, leur ouvre les portes de l'IS. Or, l'absence de capital social dans les structures individuelles soulève un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans l'article.
PB  - SPPS Société de publications et de publicité pour les sociétés
JF  - Journal Spécial des Sociétés
SN  - 2491-1879
TI  - Le capital social imaginaire : le cas de l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL)
SP  - 17
AV  - none
EP  - 33
ER  -