relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50361/
title: Le capital social imaginaire : le cas de l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL)
creator: Bissy, Arnaud de
subject: 4-4- Droit fiscal
description: Le législateur a donné aux entrepreneurs individuels la possibilité d'être assimilés à des EURL au plan fiscal, ce qui, notamment, leur ouvre les portes de l'IS. Or, l'absence de capital social dans les structures individuelles soulève un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans l'article.
publisher: SPPS Société de publications et de publicité pour les sociétés
date: 2024-04-12
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Bissy, Arnaud de <https://www.idref.fr/03485858X>  (2024) Le capital social imaginaire : le cas de l’entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL).    Journal Spécial des Sociétés.  pp. 17-33.       
relation: https://www.jss.fr/SERIE_%C2%AD%C2%AB_LE_CAPITAL_SOCIAL_%C2%BB_(8)._Le_capital_social_imaginaire__le_cas_de_l%27entreprise_individuelle_assimilee_a_une_EURL_(ou_a_une_EARL)-4470.awp
language: fr