@article{publications50361,
           month = {April},
          author = {Arnaud de Bissy},
         address = {Paris},
           title = {Le capital social imaginaire : le cas de l?entreprise individuelle ayant opt{\'e} pour son assimilation {\`a} une EURL (ou une EARL)},
       publisher = {SPPS Soci{\'e}t{\'e} de publications et de publicit{\'e} pour les soci{\'e}t{\'e}s},
         journal = {Journal Sp{\'e}cial des Soci{\'e}t{\'e}s},
           pages = {17--33},
            year = {2024},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50361/},
        abstract = {Le l{\'e}gislateur a donn{\'e} aux entrepreneurs individuels la possibilit{\'e} d'{\^e}tre assimil{\'e}s {\`a} des EURL au plan fiscal, ce qui, notamment, leur ouvre les portes de l'IS. Or, l'absence de capital social dans les structures individuelles soul{\`e}ve un certain nombre de difficult{\'e}s qui sont abord{\'e}es dans l'article.}
}