%A Francine Macorig-Venier
%J Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
%T Compétence générale des TAE en matière de prévention : entrée en vigueur de l'expérimentation le 1er janvier 2025 (L. n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, art. 26 ; Arr. 5 juill. 2024, JO 6 juill. 2024)
%N n° 4
%P 1005-1007
%D 2024
%C Paris
%I Dalloz
%L publications50291