<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x55ba9b2d8ce8)"^^ . "2024-12-30" . "n° 4" . . "Dalloz"^^ . . . "Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique"^^ . . . "16353234" . . . . . . . "Francine"^^ . "Macorig-Venier"^^ . "Francine Macorig-Venier"^^ . . . . . "HTML Summary of #50291 \n\nCompétence générale des TAE en matière de prévention : entrée en vigueur de l'expérimentation le 1er janvier 2025 (L. n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, art. 26 ; Arr. 5 juill. 2024, JO 6 juill. 2024)\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . .