%A Francine Macorig-Venier
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Cautionnement des engagements d’une société en cours de formation : de la nullité à la possible validité (note sous Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 23-12.695, F-D)
%N n° 12
%D 2024
%C Paris
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications50286