<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x55ba9b220f18)"^^ . "2024-12-27" . "n° 12" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Francine"^^ . "Macorig-Venier"^^ . "Francine Macorig-Venier"^^ . . . . . "HTML Summary of #50286 \n\nCautionnement des engagements d’une société en cours de formation : de la nullité à la possible validité (note sous Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 23-12.695, F-D)\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . . . "A4- Droit privé"@en . .