(2024)
Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste : pas de prise en compte de la plus-value des parts de la caution (note sous Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.663, F-D).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 12).
[Caselaw headnote]