(2024)
Transfert du bail en cas de décès du locataire : date d’appréciation des conditions d’accès au logement HLM pour le bénéficiaire (Cass. civ. 3, 10 octobre 2024, n° 23-18.933).
Lexbase droit privé (n° 1004).
[Caselaw headnote]