%0 Generic
%A Laurent, Julien
%C Paris
%D 2024
%F publications:50276
%I Lexbase
%T Pouvoir souverain du juge pour apprécier les mesures de cessation d’un trouble de jouissance  (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 22-21.250)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50276/