RT Other
SR 00
A1 Laurent, Julien
T1 Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053)
SN 2402-6204
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50275/