<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x55ba9b186bd0)"^^ . "2024-06-27" . . "Lexbase"^^ . . . "Lexbase Droit privé"^^ . . . "24026204" . . . . . . . "Julien"^^ . "Laurent"^^ . "Julien Laurent"^^ . . . . . "HTML Summary of #50275 \n\nChangement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053)\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-8- Droit de la construction – droit immobilier"@en . .