Laurent, Julien (2024) Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053). Lexbase Droit privé. [Caselaw headnote]
(2024)
Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053).
Lexbase Droit privé.
[Caselaw headnote]