%0 Generic
%A Laurent, Julien
%C Paris
%D 2024
%F publications:50275
%I Lexbase
%T Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50275/