(2024)
Caractère d'ordre public du droit pour l'usufruitier de parts sociales de contester une délibération sociale contredisant sa jouissance (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013).
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 46).
[Caselaw headnote]