Laurent, Julien (2024) Usufruit de droits sociaux et attribution des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers dans une SCI (Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687). Recueil Dalloz (n° 39). p. 1941. [Caselaw headnote]
(2024)
Usufruit de droits sociaux et attribution des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers dans une SCI (Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687).
Recueil Dalloz (n° 39).
p. 1941.
[Caselaw headnote]