RT Other
SR 00
A1 Leroy, Michel
T1 Exagération manifeste en cas de primes versées après 70 ans (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no 20-20544)
SP 6
OP 6
AB Manque de base légale l’arrêt qui pour rejeter le rapport successoral se contente de constater l’importance des liquidités dont disposait le contractant ainsi que la valeur de son patrimoine lors du versement des primes litigieuses.
SN 2112-3322
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50261/