Leroy, Michel (2023) La modification bénéficiaire doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-12875). L'essentiel droit des assurances (N° 5). p. 7. [Caselaw headnote]
(2023)
La modification bénéficiaire doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-12875).
L'essentiel droit des assurances (N° 5).
p. 7.
[Caselaw headnote]