%A Michel Leroy
%J L'essentiel droit des assurances
%T Quasi-usufruit, primes et article 757, B (Cass. com., 11 oct. 2023, no 21-12732)
%X Les dispositions de l’article 757, B, du CGI sont applicables, même lorsque les primes versées sont issues de fonds démembrés. Et cette application n’expose pas le redevable à une double imposition puisque la créance de restitution est déductible de l’actif taxable.
%N N° 11
%P 5-5
%D 2023
%C Paris
%I Lextenso éditions
%L publications50254