RT Other
SR 00
A1 Leroy, Michel
T1 Quasi-usufruit, primes et article 757, B (Cass. com., 11 oct. 2023, no 21-12732)
SP 5
OP 5
AB Les dispositions de l’article 757, B, du CGI sont applicables, même lorsque les primes versées sont issues de fonds démembrés. Et cette application n’expose pas le redevable à une double imposition puisque la créance de restitution est déductible de l’actif taxable.
SN 2112-3322
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50254/