TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50254
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50254/
A1  - Leroy, Michel
Y1  - 2023/12/01/
N2  - Les dispositions de l’article 757, B, du CGI sont applicables, même lorsque les primes versées sont issues de fonds démembrés. Et cette application n’expose pas le redevable à une double imposition puisque la créance de restitution est déductible de l’actif taxable.
PB  - Lextenso éditions
SN  - 2112-3322
TI  - Quasi-usufruit, primes et article 757, B (Cass. com., 11 oct. 2023, no 21-12732)
SP  - 5
AV  - none
EP  - 5
ER  -