RT Journal Article
SR 00
A1 Leroy, Michel
T1 Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d'application de l'article 774 bis du CGI
JF Gazette du Palais
YR 2024
FD 2024-03-26
IS N° 11
SP 39
OP 42
AB L’article 774 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, doit-il être traité comme un texte sans importance, sanctionnant une stratégie pratiquement jamais mise en œuvre, ou faut-il, au contraire, craindre un domaine d’application plus large ? C’est à cette question que le présent article tente de répondre.
PB Gazette du Palais
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50252/