TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50252
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50252/
IS  - N° 11
A1  - Leroy, Michel
Y1  - 2024/03/26/
N2  - L’article 774 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, doit-il être traité comme un texte sans importance, sanctionnant une stratégie pratiquement jamais mise en œuvre, ou faut-il, au contraire, craindre un domaine d’application plus large ? C’est à cette question que le présent article tente de répondre.
PB  - Gazette du Palais
JF  - Gazette du Palais
SN  - 0242-6331
TI  - Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d'application de l'article 774 bis du CGI
SP  - 39
AV  - none
EP  - 42
ER  -