%0 Journal Article
%@ 0242-6331
%A Leroy, Michel
%C Paris
%D 2024
%F publications:50252
%I Gazette du Palais
%J Gazette du Palais
%N N° 11
%P 39-42
%T Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d'application de l'article 774 bis du CGI
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50252/
%X L’article 774 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, doit-il être traité comme un texte sans importance, sanctionnant une stratégie pratiquement jamais mise en œuvre, ou faut-il, au contraire, craindre un domaine d’application plus large ? C’est à cette question que le présent article tente de répondre.