relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50252/
title: Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d'application de l'article 774 bis du CGI
creator: Leroy, Michel
subject: A- DROIT
subject: A4- Droit privé
subject: 4-4- Droit fiscal
description: L’article 774 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, doit-il être traité comme un texte sans importance, sanctionnant une stratégie pratiquement jamais mise en œuvre, ou faut-il, au contraire, craindre un domaine d’application plus large ? C’est à cette question que le présent article tente de répondre.
publisher: Gazette du Palais
date: 2024-03-26
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Leroy, Michel <https://www.idref.fr/162479476>  (2024) Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d'application de l'article 774 bis du CGI.    Gazette du Palais (N° 11).  pp. 39-42.       
language: fr