(2024)
L'assuré ne peut pas se plaindre d'un préjudice fiscal en raison d'un retard dans l'encaissement d'une prime (Cass. com., 11 sept. 2024, no 22-23014).
L'essentiel droit des assurances (N° 10).
p. 6.
[Caselaw headnote]