RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Cautionnement : action paulienne du créancier à l’encontre de l’apport par la caution d’un immeuble à une SCI, note sous Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B
SN 2970-8443
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50233/