<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x55ba9b0da7c8)"^^ . "2024-12-27" . "n°12" . . "Lexbase"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale"^^ . . . "29708443" . . . . . . . "Francine"^^ . "Macorig-Venier"^^ . "Francine Macorig-Venier"^^ . . . . . "HTML Summary of #50233 \n\nCautionnement : action paulienne du créancier à l’encontre de l’apport par la caution d’un immeuble à une SCI, note sous Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .