%0 Generic
%A Macorig-Venier, Francine
%C Paris
%D 2024
%F publications:50233
%I Lexbase
%N n°12
%T Cautionnement : action paulienne du créancier à l’encontre de l’apport par la caution d’un immeuble à une SCI, note sous Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50233/