%A Sébastien Pellé
%J Blog du Club des juristes
%T Garde à vue : la réforme de la réforme, suite et jamais fin ?
%X Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.
%D 2024
%C Paris
%I Association Le Club des juristes
%L publications50225