RT Journal Article
SR 00
A1 Pellé, Sébastien
T1 Garde à vue : la réforme de la réforme, suite et jamais fin ?
JF Blog du Club des juristes
YR 2024
FD 2024-07-01
AB Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.
PB Association Le Club des juristes
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50225/
UL https://www.leclubdesjuristes.com/societe/garde-a-vue-la-reforme-de-la-reforme-suite-et-jamais-fin-6452/